Master 2 "Droit de la Montagne" - UGA USMB

Urbanisme en montagne : instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018

Presque deux ans après la « loi Montagne 2 », le gouvernement a (enfin) publié le 12 octobre 2018 une instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne ( à l’exception de la rénovation des chalets d’alpage, dans l’attente d’un décret à venir). Cette instruction a pour but d’être un instrument au service des élus et des communes de montagne, afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire. Elle est le fruit d’une large (et difficile) concertation. Voir la circulaire et, surtout, ses fiches techniques ici : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-montagne-4094 La circulaire est également sur le site circulaires.gouv.fr    

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